La « société » KODEVELOP :
- SARL à associé unique au capital de 3000 euros, Immatriculée au RCS de Poitiers, depuis le 01 janvier 2020 sous le n° SIRET n° 880 263 033 000 16,
- Enregistrée comme organisme de formation professionnelle sous le numéro de déclaration d’activité : 75860192886 auprès de la DREETS 86035 - Poitiers Cedex, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état, dont le siège social est situé 9 rue des CHILLOUX – 86440 MIGNE-AUXANCES,
Le « client » : toute personne physique ou morale partie à une convention de formation établie par la Société.
La société KODEVELOP met en place et dispense des sessions de formations : Inter (tout public : salarié, demandeur d’emploi, dirigeant) ou intra-entreprise (exclusivement pour le personnel de l’entreprise), sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
La société KODEVELOP accompagne les entreprises dans le cadre d'une prestation de service.
La société KODEVELOP se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables resteront celles en vigueur à la date de la commande. En cas de modification d’article, un courrier de prévenance sera envoyé.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations effectuées par la société KODEVELOP pour le compte d’un client. Les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante de toute commande de prestations auprès de la société et implique leur acceptation sans réserve du client. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
La société KODEVELOP s’engage à fournir un devis au client sous forme d'offres de formation ou de prestation de service.
Il est établi à la suite d’échanges entre le client et la société KODEVELOP permettant l’analyse et la détection du/des besoins.
Pour acceptation, le client est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Ce devis est accompagné :
- D’une offre de formation/prestation de service dans laquelle sont clairement exprimés : le contexte, les prérequis, les objectifs de formation, le contenu et déroulé pédagogique, les méthodes et moyens pédagogiques, la durée et les modalités d’organisation (Nombre de participants, lieu, période de réalisation et horaires), ainsi que les coûts pédagogiques, les frais éventuels tels que : l’ingénierie de formation, les déplacements, les fournitures pédagogiques (ex : extincteur – mémo-guide de la formation).
En amont de la formation (8 jours calendaires), sont envoyés au(x) participant(s) ou à leur employeur la convocation accompagnée du règlement intérieur à nous retourner signés.
À l’entrée en formation, l’intervenant dispose d’un dossier formation comprenant des documents à remettre aux participants :
- Évaluation de début de formation
- Feuille d’émargement
- Test d’évaluation de fin de formation (Quizz, QCM…),
- Questionnaire de satisfaction stagiaire de fin d’action de formation
- Évaluation à froid (3 mois après la formation)
Dûment complétés et signés par les participants, ces justificatifs permettent de : justifier de la présence, mesurer les compétences acquises, garantir l’atteinte des objectifs et vérifier la satisfaction client.
Ils permettent également, à l’issue de la formation d’éditer :
- Une attestation de fin de formation ou Certification de réalisation,
- Un certificat de capacité ou tout autre titre de validation, sous réserve de réussite à l’examen.
S’il le juge nécessaire, l’intervenant peut modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants.
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
En cas de prise en charge du paiement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il appartient au Client :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
- De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de Formation ;
- De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si la société KODEVELOP n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la Formation.
Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des coûts de formation, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant, éventuellement, majoré de pénalités de retard.
Du fait de la société KODEVELOP :
La société KODEVELOP se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées. Notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié. Elle en informe le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la Formation. La société KODEVELOP n’est tenue à aucune indemnité d’aucune sorte.
La société KODEVELOP se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.
La société KODEVELOP peut être contrainte d’annuler une formation en cas de force majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considéré comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…).
Si les participants à la formation sont en provenance de l’étranger et que des frais de transports (billets d’avion) et de réservation d’hôtel ont été effectués mais que la formation – pour cause de force majeure ou pour cause d’annulation car le nombre de participants est trop minime, alors ces frais seront pris en charge par le client, et non par La société KODEVELOP.
Du fait du client :
En cas d’annulation :
En Inter, Intra ou Prestation de service :
Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une formation intra. Si cette demande parvient à la société KODEVELOP, par écrit, au moins 15 jours ouvrés avant la date de la Formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (par exemple 1 jour de préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.
Si cette demande parvient à la société KODEVELOP entre 15 et 10 jours ouvrés avant la date de la formation, le Client sera facturé de 50% du coût de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).
Si cette demande parvient à la société KODEVELOP moins de 10 jours ouvrés avant la formation, le Client sera facturé de 100% du coût de la formation.
En cas d’absence lors de la formation :
D’une session Inter :
En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.
En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du coût de la formation.
Sauf cycles ou parcours de formation déjà commencé, le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la Formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à la société KODEVELOP et comporter les noms et coordonnées du remplaçant.
Il appartient au Client :
- De vérifier l’adéquation du profil et des objectifs de chaque participant avec ceux définis dans le programme de la formation.
- D'effectuer les démarches auprès de son éventuel financeur pour modifier la demande de prise en charge. Sans quoi le coût de la formation lui sera facturé.
D’une session Intra :
En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.
En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du coût de la formation.
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Les données personnelles recueillies auprès des clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par KODEVELOP. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement du contrat. Ces informations personnelles sont conservées 3 ans avant d’être supprimée des fichiers à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
La responsable du traitement des données est l’entreprise KODEVELOP. L’accès à ces données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement , habilités à les traiter en raison de leur fonction. Les données recueillies pourront en cas de besoin être transmises à un tiers lié à l’entreprise par contrat pour l’exécution des tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client soit nécessaire (accès limité et dans l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions légales applicables en matière de protection des données). En dehors de ce cas énoncé, KODEVELOP s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à ces informations personnelles sans consentement du client.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse mail suivante : contact@kodevelop.fr.
En cas de réclamation, le client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et de la Liberté.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société KODEVELOP et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. A défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Poitiers.